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1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGPS ») encadrent le régime selon lequel la société MAURIN ARTIFICE (ci-après dénommée « le Prestataire ») réalise, pour le compte de ses clients (ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) »), des spectacles pyrotechniques.
Ces prestations sont ci-après dénommées par commodité « le(s) Prestations ».
1.2 Conformément à l’article L.441-1, III du Code de Commerce, les CGPS du Prestataire constituent le socle unique de la négociation commerciale.
En conséquence, en l’absence de négociation entre le Prestataire et le Client en vue de l’application de conditions particulières dérogeant aux présentes, les CGPS et les termes de la proposition commerciale établie par le Prestataire s’appliqueront à la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.
1.3 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des stipulations des CGPS ou des termes de la proposition commerciale telle que définie ci-dessous ne peut être interprété comme valant renonciation du Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
2.1 Toute demande de réalisation d’une Prestation par le Client donnera lieu, au préalable, à l’établissement d’un devis par le Prestataire.
À cet effet, le Client communiquera par écrit au Prestataire l’ensemble des informations utiles afin de permettre au Prestataire d’analyser la demande de réalisation d’une Prestation, et notamment : le lieu et la période envisagés par le Client pour la réalisation du spectacle pyrotechnique, tout cahier des charges, documents internes ou expression des besoins du Client concernant ce spectacle, le budget prévisionnel que le Client souhaite y consacrer, l’identité de la personne désignée comme l’interlocuteur privilégié du Client auprès du Prestataire, etc.
Si le Prestataire ne dispose pas de toutes les informations pour établir un devis ou si ces informations sont incomplètes, il pourra être amené à demander des précisions au Client, lequel devra apporter toutes les réponses requises.
2.2 Lorsque le Prestataire dispose de toutes les informations nécessaires afin d’analyser la demande du Client, il communique au Client un devis mentionnant les informations suivantes : la nature et les caractéristiques essentielles du spectacle pyrotechnique, les modalités de sa réalisation, le prix, les conditions de règlement et la date limite pour l’acceptation du devis par le Client.
Au-delà de ce délai, les conditions indiquées par le Prestataire dans le devis ne seront plus valables.
2.3 La signature du devis par le Client caractérise l’acceptation du Client pour la réalisation des Prestations limitativement énumérées dans le cadre du devis.
3.1 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains ainsi que toute la diligence requise pour la bonne exécution des Prestations, en conformité avec la règlementation et les usages de son activité.
Il est à cet égard précisé que l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique comportant des artifices du groupe F4 ou comportant plus de 35 kg de matières actives devra en faire la déclaration préalable au Préfet 1 mois au moins avant la date de tir.
Le personnel du Prestataire reste maître de la décision d’interrompre ou même de ne pas mettre à feu les pièces d’artifices s’il estime que la sécurité des personnes et/ou des biens risque d’être mise en jeu.
Il en est de même pour le report ou l’annulation du tir en cas de risque pour la sécurité ou de mauvaises conditions météorologiques.
3.2 Le Client convient que le Prestataire pourra confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie de la Prestation. Dans ce cas, le Prestataire sera tenu vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Prestations confiées à ces sous-traitants.
3.3 Le personnel du Prestataire demeure sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.
Il reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale et prendra à ce titre en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procèdera aux formalités qui lui incombent.
Les aides mis à la disposition du Prestataire par le Client ne sauraient être considérés comme faisant partie du personnel du Prestataire.
3.4 Le Prestataire garantit la régularité de sa situation à l’occasion de l’exécution des Prestations, notamment au regard de la lutte contre le travail dissimulé, tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail, et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des Administrations sociales et fiscales.
4.1 Il est rappelé que la réussite des Prestations nécessite une collaboration active entre le Client et le Prestataire.
En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations.
4.2 Toutes décisions, tels que le choix du lieu de tir, le report, l’arrêt ou l’annulation du tir, sont prises d’un commun accord entre l’organisateur du spectacle pyrotechnique et le Prestataire.
Le cas échéant, un arrêté municipal devra être pris afin d’informer la population (public, riverains) des risques liés au spectacle pyrotechnique.
Les conseils du Prestataire en la matière ne sauraient engager sa responsabilité en cas de sinistre.
L’organisateur du spectacle pyrotechnique s’engage à maintenir à une distance suffisante entre le public et le lieu de tir pour éviter tout accident. Il appartient à l’organisateur de prévoir des barrières de sécurité et un service d’ordre efficace afin de tenir le public à une distance suffisante des installations du Prestataire.
Ce service d’ordre devra être impérativement présent dès l’arrivée du personnel du Prestataire sur le terrain et devra rester sur place pendant toutes les opérations de montage, de chargement et de tir.
Il ne devra quitter les lieux qu’après l’autorisation et le départ du personnel du Prestataire.
4.3 Un gardiennage permanent du lieu de tir devra être assuré après le départ du personnel du Prestataire jusqu’au lever du jour.
Un accès dégagé devra être prévu afin de permettre le passage des véhicules d’intervention et de secours.
4.4 Le périmètre de tir et ses abords doivent être libres de tout immeuble, dépôt, usine, installation foraine, présentant un risque d’incendie et un point d’eau devra être prévu.
L’utilisation des téléphones mobiles est proscrite sur le lieu de tir. Ils ne peuvent être utilisés qu’au- delà d’un périmètre de sécurité réglementaire.
Le stationnement de tout véhicule, bateau, tout engin et matériel pouvant être détérioré, doit être interdit dans un rayon de 300 mètres du fait des retombées possibles d’étincelles.
Le Prestataire recommande également au Client de faire examiner les lieux de tir et leurs abords dès le lever du jour au cas où un engin pyrotechnique n’ayant pas ou n’ayant que partiellement fonctionné ait échappé de nuit, aux contrôles effectués par le personnel du Prestataire.
Ces artifices doivent être remis en caisse et isolés dans un lieu de stockage adéquat.
Les résidus de produits pyrotechniques ayant fonctionné normalement ne doivent pas être brûlés.
4.5 Si l’utilisation d’œuvres musicales est prévue dans le cadre du spectacle pyrotechnique, la déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d’exécution, de reproduction et de diffusion publique d’œuvres musicales seront à la charge du Client.
5.1 Le Prestataire sera responsable des dommages directs qu’il pourrait causer au Client dans l’exécution de ses Prestations. Il ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects – tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner – subis par le Client.
5.2 Le Prestataire est assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, si sa responsabilité civile venait à être engagée envers le Client.
Le Prestataire s’engage à maintenir cette police d’assurances pendant toute la durée de réalisation des Prestations et à en apporter la preuve, sur demande, au Client, en lui fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
5.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retombées dites normales telles que flammèches, papiers incandescents et autres entraînées par des éléments incontrôlables.
En tout état de cause, il est vivement recommandé au Client, en sa qualité d’organisateur d’un spectacle pyrotechnique, de prendre toutes les garanties nécessaires auprès de sa compagnie d’assurances et ce, dans le cadre de son assurance responsabilité civile.
6.1 Le montant des Prestations exprimé en Euros (€) et hors taxes est celui détaillé dans le cadre du devis communiqué au Client.
6.2 Les frais nécessaires à la réalisation des Prestations – ce comprenant, notamment, les frais de vie du Prestataire – feront, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
6.3 Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer, notamment en application des réglementations nationales ou européennes, au titre de la réalisation des Prestations, sont à la charge du Client.
7.1 Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du Prestataire ou en tout lieu désigné à cet effet par le Prestataire au Client.
Lors de l’acceptation du devis, le Client devra procéder au paiement d’un acompte d’un montant correspondant à 50 % du montant total des Prestations. Cet acompte restera en tout état de cause acquis au Prestataire. Le solde du montant total des Prestations sera dû aux échéances prévues dans le cadre du devis.
En cas d’annulation dans un délai de 48 h avant la date prévue pour le spectacle pyrotechnique, il est rappelé que le Prestataire se verra dans l’obligation de facturer au Client la totalité des échéances prévues au devis.
Un report de la date du tir restera toutefois possible sous réserve de la disponibilité du Prestataire pour la nouvelle date choisie et de l’obtention des autorisations requises.
En outre, aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre de reporter les échéances précitées.
Les factures du Prestataire seront exigibles dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.
7.2 Les règlements seront effectués par le Client en Euros (€) par virement bancaire, conformément à l’échéance de règlement arrêtée – le Client devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
7.3 Aucun escompte n’est accordé par le Prestataire en cas de règlement anticipé par le Client.
7.4 Toute facture non réglée à l’échéance par le Client génèrera l’application :
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rendra, à la discrétion du Prestataire, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Prestataire.
Au cas de retard de paiement, le Prestataire pourra également de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :
La force majeure libère le Prestataire – à titre temporaire ou définitif – de tout engagement de réalisation des Prestations et ce sans dédommagement au profit du Client.
Constitue notamment un cas de force majeure les situations suivantes : catastrophe naturelle, conditions climatiques, vent violent, grève, incendie, inondation, guerre, accident, action gouvernementale, épidémies et crises sanitaires consécutives, les dispositions légales, réglementaires, gouvernementales ou administratives interdisant la réalisation des Prestations et plus généralement le cas de survenance d’une situation extérieure à la volonté du Prestataire, insurmontable, et qu’il ne pouvait prévoir.
Le Client autorise expressément le Prestataire à faire référence sur tout support de communication aux Prestations réalisées, en mentionnant le nom, l’enseigne et logo du Client, sauf si la communication devait nuire à son image.
Les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) transmises au Prestataire seront utilisées par ce dernier aux fins de traitement, de gestion de la demande du Client et d’exécution des Prestations.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont exclusivement destinées au Prestataire. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au Prestataire.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles au Prestataire, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du Prestataire, sur demande adressée à ce dernier par courrier à son siège social.
Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant au Prestataire à l’adresse électronique suivante : gestion@maurinartifice.com.
Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Prestataire, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
11.1 Les CGPS et plus généralement les relations commerciales existant entre le Prestataire et le Client sont exclusivement soumises au droit français.
11.2 En cas de litige, le Client s’adressera par priorité́ au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
11.3 A défaut de règlement amiable au terme d’un délai de trente (30) jours, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des CGPS et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le Prestataire et le Client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du Prestataire. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu’acceptés dans les conditions ci-avant définies par le Prestataire.
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